Lex Iterata

Texte 1977081602

16 AOUT 1977. - LOI portant approbation de la Résolution no 1-76, approuvée le 26 février 1976 par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement, concernant l'augmentation des ressources: première reconstitution générale des ressources

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1977
Numéro
1977081602
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex