Lex Iterata

Texte 1977031008

10 MARS 1977. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1977
Numéro
1977031008
Page
4071
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex