16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-3-1994
- Numéro
- 1994003195
- Page
- 8493
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1993
- Texte modifié
- 19590716011965012603
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-11-27/06, art. 24, 004; En vigueur : 01-01-2014>
