16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-3-1994
Numéro: 1994003195
Page: 8493
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1993
Texte modifié: 19590716011965012603
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[Abrogé] <L 2013-11-27/06, art. 24, 004; En vigueur : 01-01-2014>

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