Texte 1994015001
Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédéralre d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991, sortiront leur plein et entier effet. (Voir CN : 1991-02-06/34)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 août 1993.
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premer Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
G. COEME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre du Commerce extérieur et Ministre des Affaires européennes,
R. URBAIN
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
M. SMET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX
Le Ministre du Budget,
M. OFFECIERS-VAN DE WIELE
La Ministre des Affaires sociales,
B. ANSELME
La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET