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Lex Iterata
Texte 1993000038
12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-2-1993
Numéro
1993000038
Page
3893
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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