6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 25-2-1994
- Numéro
- 1994015010
- Page
- 4811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-06/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989 sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention : voir CN 1989-03-22/43>
