Texte 1993010081

25 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-11-1993
Numéro
1993010081
Page
25566
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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