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Lex Iterata
Texte 1994003077
27 DECEMBRE 1993. - LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-1994
Numéro
1994003077
Page
2912
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex