Texte 1993003377

25 MAI 1993. - Loi portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-1993
Numéro
1993003377
Page
12904
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690703051965112350
belgiquelex

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