Lex Iterata

Texte 1993003845

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1993
Numéro
1993003845
Page
29031
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1977071850
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)