Lex Iterata

Texte 2015000253

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2015
Numéro
2015000253
Page
32356
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex