Texte 1993009758

29 JUIN 1993. - LOI abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-8-1993
Numéro
1993009758
Page
18790
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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