Texte 1993003563

6 AOUT 1993. - LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-1993
Numéro
1993003563
Page
19106
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021309
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.