Lex Iterata

Texte 1993003563

6 AOUT 1993. - LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-1993
Numéro
1993003563
Page
19106
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021309
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