Texte 1993009653

16 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 496 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-7-1993
Numéro
1993009653
Page
17287
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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