Article 1er.Article1. Article unique. L'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant de mesures fiscales et autres est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Le présent article s'applique aux dommages résultant d'accidents ou d'actes intentionnels de violence survenus postérieurement au 1er juillet 1979.
Néanmoins, le paragraphe 4 ne s'applique qu'aux dommages résultant d'accidents survenus en Belgique et après l'entrée en vigueur de la présente loi. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1993.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET