14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 3-2-1994
Numéro: 1994015015
Page: 2219
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-14/47
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année 1992 sous la section " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division " Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Europe 1992 " pour le programme 14-14-0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " sont majorés de 4 millions de francs.

Art. 2.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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