Lex Iterata

Texte 2009000212

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2009
Numéro
2009000212
Page
26000
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex