Lex Iterata

Texte 2011000685

23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2011
Numéro
2011000685
Page
66992
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex