Lex Iterata

Texte 1993016136

6 AOUT 1993. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux

ELI
Justel
Source
Agriculture - Santé Publique et Environnement
Publication
28-9-1993
Numéro
1993016136
Page
21350
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985013241
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