Lex Iterata

Texte 1993215151

18 MARS 1993. - Accord d'adhésion de la République italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Acte final, Procès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990;

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
15-10-1993
Numéro
1993215151
Page
22696
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex