Lex Iterata

Texte 1993009679

29 JUIN 1993. - LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-7-1993
Numéro
1993009679
Page
17176
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890098441989011067198501107019890098451990003737
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