Texte 2012000391

11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-6-2012
Numéro
2012000391
Page
35622
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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