Lex Iterata

24 DECEMBRE 1993. - LOI portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-2-1994
Numéro: 1994003021
Page: 3488
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-12-24/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993003807
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