17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 1-12-1993
Numéro: 1993015169
Page: 25729
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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