Lex Iterata

Texte 1993015169

17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
1-12-1993
Numéro
1993015169
Page
25729
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex