Lex Iterata

Texte 1993003564

6 AOUT 1993. - LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-1993
Numéro
1993003564
Page
19109
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex