6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 18-12-1993
- Numéro
- 1993915195
- Page
- 27137
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-08-06/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1948-06-19/30>
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