Texte 1993018031

17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-4-1993
Numéro
1993018031
Page
8988
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760329031976032905
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.