16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-8-1993
Numéro: 1993009688
Page: 17751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 15-08-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-08-05/32, art. 27, 005; En vigueur : 07-08-2003>

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