Chapitre 1er.- Modifications de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Article 1er. 1° <Disposition abrogatoire de l'art. 1, 19° de la L 1971-06-30/01>
2°<Disposition modificative de l'art. 1, 35° de la L 1971-06-30/01>
Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 1bis de la L 1971-06-30/01>
Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 8, alinéa 1 de la L 1971-06-30/01>
Art. 4.<Disposition modificative de l'art. 11, alinéa 3 de la L 1971-06-30/01>
Art. 5.<Disposition modificative de l'art. 12, alinéa 2 de la L 1971-06-30/01>
Art. 6.<Insertion d'un art. 12ter dans la L 1971-06-30/01>
Art. 7.<Disposition modificative de l'art. 13, alinéa 2 de la L 1971-06-30/01>
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
Art. 8.<Disposition modificative de l'art. 6bis de l'AR34 1967-07-20/02>
Art. 9.<Disposition modificative de l'art. 27 de l'AR34 1967-07-20/02>
Art. 10.<Disposition modificative de l'art. 28 de l'AR34 1967-07-20/02>
Art. 11.<Disposition modificative de l'art. 29 de l'AR34 1967-07-20/02>
Art. 12.<Disposition modificative de l'art. 31 de l'AR34 1967-07-20/02>
Art. 13.<Insertion d'un CHAPITRE VIIbis et un art. 32bis dans l'AR34 1967-07-20/02>
Chapitre 3.- Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Art. 14.<Disposition modificative de l'art. 4 de la L 1972-11-16/01>
Chapitre 4.- Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 15.<Disposition modificative de l'art. 77 de la L 1980-12-15/30>
Chapitre 5.- Modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 16.<Disposition modificative de l'art. 97, alinéa 1 de la L 1991-07-14/30>
Chapitre 6.- Modification du Code d'instruction criminelle.
Art. 17.<Disposition modificative de l'art. 216bis du Code d'instruction criminelle>
Chapitre 7.- Entrée en vigueur.
Art. 18.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'article 2 de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er juin 1992.