17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 1-12-1993
Numéro: 1993015168
Page: 25726
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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