Lex Iterata

Texte 1993014274

10 NOVEMBRE 1993. - LOI modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-11-1993
Numéro
1993014274
Page
25278
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex