Lex Iterata

Texte 1993515151

18 MARS 1993. - Protocole d'adhésion du gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991;

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
15-10-1993
Numéro
1993515151
Page
22696
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex