Lex Iterata

21 JUILLET 1993. - LOI limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 5-8-1993
Numéro: 1993007214
Page: 17755
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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