30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-2-1994
Numéro: 1994000034
Page: 2423
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-30/60
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Est distraite du territoire de Flémalle et rattachée au territoire de la commune de Saint-Georges-surMeuse, la partie du territoire figurant au plan cadastral de Flémalle joint à la présente loi, cinquième division, section A, deuxième feuille, n° 655A et n° 6550B.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 30 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Rectification des limites communales de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse. - Extrait du plan cadastral.

(Annexe non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 05/02/1994, p.

2424).

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