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Lex Iterata
Texte 1993014047
12 JANVIER 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 33 _ Ministère des Communications et de l'Infrastructure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-3-1993
Numéro
1993014047
Page
5672
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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