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Lex Iterata
Texte 1993016108
26 MARS 1993. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ELI
Justel
Source
Agriculture - Justice
Publication
9-7-1993
Numéro
1993016108
Page
16224
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016195
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