Lex Iterata

Texte 1993025271

21 JUIN 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. _ Section Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
17-11-1993
Numéro
1993025271
Page
24871
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex