Lex Iterata

Texte 1993011412

5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-11-1993
Numéro
1993011412
Page
24688
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011261
belgiquelex