3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Article 1er.<disposition modificative de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction : L 1971-07-09/30>

Art. 2.<disposition modificative de l'article 2 de L 1971-07-09/30>

Art. 3.<disposition modificative de l'article 7, premier alinéa, de L 1971-07-09/30>

Art. 4.<disposition modificative de l'article 10 de L 1971-07-09/30>

Art. 5.<disposition modificative de l'article 12 de L 1971-07-09/30>

Art. 6.<disposition modificative de l'article 13 de L 1971-07-09/30>

Art. 7.La présente loi est applicable aux contrats conclus à dater du premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.