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Lex Iterata
Texte 1993000398
18 JUIN 1993. - LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-8-1993
Numéro
1993000398
Page
17855
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890004181929042651
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