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Lex Iterata
Texte 1993000355
10 JUIN 1993. - LOI modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-8-1993
Numéro
1993000355
Page
17854
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974122350
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