[{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/1993903046/justel","publication-date":"09-02-1993","source":"FINANCES","title-fr":"11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; ED : 02-02-2004>"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/1993003054/justel","publication-date":"04-02-1993","source":"FINANCES","title-fr":"11 JANVIER 1993. -  LOI ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. _ Section 18. _ \"Finances\""},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/2012000391/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/2012000391/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/1993003046/justel","publication-date":"28-01-1993","source":"FINANCES","title-fr":"11 JANVIER 1993. -  LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Traduction allemande <annulé par le texte paru au M.B. du 09-02-1993, p. 2828; voir L 1993-01-11/41>"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/2013000488/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/2013000488/justel","publication-date":"29-07-2013","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/11/1993009222/justel","publication-date":"09-03-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"11 JANVIER 1993. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/1993022029/justel","publication-date":"19-02-1993","source":"SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT","title-fr":"12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/1993025021/justel","publication-date":"04-02-1993","source":"PREVOYANCE SOCIALE","title-fr":"12 JANVIER 1993. - Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/2009000212/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/2009000212/justel","publication-date":"07-04-2009","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/1993000038/justel","publication-date":"20-02-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"12 JANVIER 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ \"Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique\""},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/12/1993014047/justel","publication-date":"17-03-1993","source":"COMMUNICATIONS","title-fr":"12 JANVIER 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 33 _ Ministère des Communications et de l'Infrastructure"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/14/1993009107/justel","publication-date":"20-02-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"14 JANVIER 1993. -  LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/26/1993015029/justel","publication-date":"27-02-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"26 JANVIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/15/1993022081/justel","publication-date":"06-03-1993","source":"PREVOYANCE SOCIALE","title-fr":"15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/15/1993021057/justel","publication-date":"19-02-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] <L 2013-08-17/43, art. 2, 007; En vigueur : 15-03-2014>"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/15/2010000231/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/15/2010000231/justel","publication-date":"04-05-2010","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"15 FEVRIER 1993. - Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1998015170/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1998015170/justel","publication-date":"18-12-1998","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1993015168/justel","publication-date":"01-12-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1993015169/justel","publication-date":"01-12-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/19/1993009289/justel","publication-date":"08-05-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"19 FEVRIER 1993. -  LOI modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/28/1997015213/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/28/1997015213/justel","publication-date":"27-01-1998","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"28 FEVRIER 1993. Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/28/1994015219/justel","publication-date":"29-01-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"28 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/01/1993011077/justel","publication-date":"07-04-1993","source":"AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"1 MARS 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992, Section 32 - Ministère des Affaires économiques"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/09/1993009361/justel","publication-date":"24-04-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/17/1995015030/justel","publication-date":"25-05-1995","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/17/1993016072/justel","publication-date":"28-05-1993","source":"AGRICULTURE","title-fr":"17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/17/1993018031/justel","publication-date":"22-04-1993","source":"CLASSES MOYENNES","title-fr":"17 MARS 1993. -  LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1994015210/justel","publication-date":"07-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993015156/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1995015099/justel","publication-date":"21-09-1995","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993015151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants :"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993215151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  Accord d'adhésion de la République italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Acte final, Procès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990;"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993315151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  Protocole d'adhésion du gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991;"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993415151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991;"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993515151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  Protocole d'adhésion du gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991;"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1993615151/justel","publication-date":"15-10-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/18/1994015042/justel","publication-date":"21-03-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MARS 1993. -  LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992. _ Addendum"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/22/1993003235/justel","publication-date":"19-04-1993","source":"FINANCES","title-fr":"22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/26/1993016108/justel","publication-date":"09-07-1993","source":"AGRICULTURE _ JUSTICE","title-fr":"26 MARS 1993. -  LOI modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/03/1993009497/justel","publication-date":"19-06-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/05/1993021146/justel","publication-date":"08-05-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"5 MAI 1993. -  LOI sur les relations internationales des Communautés et des Régions"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/05/1993021147/justel","publication-date":"08-05-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"5 MAI 1993. -  LOI SPECIALE sur les relations internationales des Communautés et des Régions"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/06/1993000263/justel","publication-date":"21-05-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"6 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/18/1995015105/justel","publication-date":"19-12-1995","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/25/1993003377/justel","publication-date":"28-05-1993","source":"FINANCES","title-fr":"25 MAI 1993. - Loi portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/01/1993012317/justel","publication-date":"17-06-1993","source":"JUSTICE _ AFFAIRES ECONOMIQUES _ FINANCES _ INTERIEUR _ EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE","title-fr":"1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/10/1993012398/justel","publication-date":"30-06-1993","source":"EMPLOI ET TRAVAIL _ PREVOYANCE SOCIALE","title-fr":"10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/10/2010000211/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/10/2010000211/justel","publication-date":"22-04-2010","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/10/1993000355/justel","publication-date":"07-08-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"10 JUIN 1993. -  LOI modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/16/1993009688/justel","publication-date":"05-08-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; ED : 02-04-1999)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/16/1993009653/justel","publication-date":"24-07-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"16 JUIN 1993. -  LOI modifiant l'article 496 du Code pénal"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/18/1993000398/justel","publication-date":"07-08-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"18 JUIN 1993. -  LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/21/1993025271/justel","publication-date":"17-11-1993","source":"SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT","title-fr":"21 JUIN 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. _ Section Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/25/1993018062/justel","publication-date":"30-09-1993","source":"CLASSES MOYENNES","title-fr":"25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. <Intitulé remplacé par L 2005-07-04/36, art. 2 ; ED : 01-10-2006>"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/29/1993009679/justel","publication-date":"21-07-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"29 JUIN 1993. -  LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/29/1993009758/justel","publication-date":"26-08-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"29 JUIN 1993. -  LOI abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/15/1994009220/justel","publication-date":"16-03-1994","source":"JUSTICE","title-fr":"15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/15/1993009677/justel","publication-date":"24-07-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"15 JUILLET 1993. - Loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/16/1993021256/justel","publication-date":"20-07-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/16/1993021257/justel","publication-date":"20-07-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/16/1993021259/justel","publication-date":"20-07-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/16/2016000195/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/16/2016000195/justel","publication-date":"25-03-2016","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/21/1993007214/justel","publication-date":"05-08-1993","source":"DEFENSE NATIONALE","title-fr":"21 JUILLET 1993. -  LOI limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/22/1993003521/justel","publication-date":"29-07-1993","source":"FINANCES","title-fr":"22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/22/1993093510/justel","publication-date":"24-07-1993","source":"FINANCES","title-fr":"22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/22/1993000447/justel","publication-date":"14-08-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/22/1994015217/justel","publication-date":"21-03-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"22 JUILLET 1993. -  LOI portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/23/1993012469/justel","publication-date":"06-08-1993","source":"EMPLOI ET TRAVAIL","title-fr":"23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/23/2011000685/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/23/2011000685/justel","publication-date":"04-11-2011","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1998015163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1998015163/justel","publication-date":"18-12-1998","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993022426/justel","publication-date":"19-10-1993","source":"PREVOYANCE SOCIALE","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993000461/justel","publication-date":"26-10-1993","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993915195/justel","publication-date":"18-12-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015010/justel","publication-date":"25-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015097/justel","publication-date":"02-09-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015041/justel","publication-date":"25-03-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015001/justel","publication-date":"08-12-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1996015015/justel","publication-date":"21-03-1996","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003602/justel","publication-date":"17-09-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993021262/justel","publication-date":"09-08-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993018059/justel","publication-date":"29-09-1993","source":"CLASSES MOYENNES","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003514/justel","publication-date":"18-08-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993015167/justel","publication-date":"05-11-1993","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; ED : 14-06-2006> -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993009816/justel","publication-date":"23-09-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003562/justel","publication-date":"08-09-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003563/justel","publication-date":"31-08-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003564/justel","publication-date":"31-08-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993003573/justel","publication-date":"08-09-1993","source":"FINANCES","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993007232/justel","publication-date":"22-09-1993","source":"DEFENSE NATIONALE","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI portant majoration des crédits non-dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ sous la section 16 _ du Ministère de la Défense nationale"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993009968/justel","publication-date":"04-12-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993016136/justel","publication-date":"28-09-1993","source":"AGRICULTURE _ SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT","title-fr":"6 AOUT 1993. -  LOI modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/2015000253/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/2015000253/justel","publication-date":"04-06-2015","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/09/28/1993A92850/justel","publication-date":"05-10-1993","source":"EMPLOI ET TRAVAIL","title-fr":"28 SEPTEMBRE 1993. - Code sur le bien-être au travail (Coordination officieuse)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/10/26/1993021358/justel","publication-date":"13-11-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"26 OCTOBRE 1993. -  LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/05/1993011412/justel","publication-date":"11-11-1993","source":"AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"5 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/08/1994018040/justel","publication-date":"31-05-1994","source":"CLASSES MOYENNES","title-fr":"8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/08/2012000536/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/08/2012000536/justel","publication-date":"30-08-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/10/1993014274/justel","publication-date":"24-11-1993","source":"COMMUNICATIONS","title-fr":"10 NOVEMBRE 1993. -  LOI modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/16/1994003195/justel","publication-date":"29-03-1994","source":"FINANCES","title-fr":"16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/11/25/1993010081/justel","publication-date":"30-11-1993","source":"JUSTICE","title-fr":"25 NOVEMBRE 1993. - Loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/14/1994015012/justel","publication-date":"03-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section \" 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur \"."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/14/1994015013/justel","publication-date":"03-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section \" 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur \"."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/14/1994015014/justel","publication-date":"03-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section \" 14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur \"."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/14/1994015015/justel","publication-date":"03-02-1994","source":"AFFAIRES ETRANGERES _ COMMERCE EXTERIEUR _ COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section \" 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur \"."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/15/1994000761/justel","publication-date":"11-01-1994","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/15/1994000069/justel","publication-date":"09-03-1994","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"15 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/20/1994007349/justel","publication-date":"26-01-1994","source":"DEFENSE NATIONALE","title-fr":"20 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1992."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1994003020/justel","publication-date":"05-02-1994","source":"FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1994021012/justel","publication-date":"22-01-1994","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1994003019/justel","publication-date":"10-02-1994","source":"FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. -  LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1994003028/justel","publication-date":"01-02-1994","source":"FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1993021426/justel","publication-date":"31-12-1993","source":"PREMIER MINISTRE","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/24/1994003021/justel","publication-date":"10-02-1994","source":"FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 1993. -  LOI portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/27/1993003845/justel","publication-date":"30-12-1993","source":"FINANCES","title-fr":"27 DECEMBRE 1993. -  LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/27/1993003909/justel","publication-date":"31-12-1993","source":"FINANCES","title-fr":"27 DECEMBRE 1993. -  LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/27/1994003077/justel","publication-date":"08-02-1994","source":"FINANCES","title-fr":"27 DECEMBRE 1993. -  LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/30/1994000713/justel","publication-date":"11-01-1994","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"30 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/30/1994000034/justel","publication-date":"05-02-1994","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/12/30/1994000033/justel","publication-date":"18-02-1994","source":"INTERIEUR _ FONCTION PUBLIQUE","title-fr":"30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre la ville de Huy et la commune de Modave."}]