Lex Iterata

Texte 1994015219

28 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-1-1994
Numéro
1994015219
Page
1897
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex