Lex Iterata

Texte 1993615151

18 MARS 1993. - Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République françise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
15-10-1993
Numéro
1993615151
Page
22696
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex