Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993009968
6 AOUT 1993. - LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-1993
Numéro
1993009968
Page
25966
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991009959
belgiquelex