18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 7-2-1994
- Numéro
- 1994015210
- Page
- 2527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord sur l'Espace Economique Européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.
