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Lex Iterata
Texte 1993011077
1 MARS 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992, Section 32 - Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-4-1993
Numéro
1993011077
Page
7453
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex