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Lex Iterata
Texte 2016000195
16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2016
Numéro
2016000195
Page
21108
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex