Lex Iterata

Texte 2016000195

16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2016
Numéro
2016000195
Page
21108
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex