18 MAI 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 19-12-1995
Numéro: 1995015105
Page: 33765
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et échange de lettres.

(Pour cet accord, voir %%1990-06-28/35%%).

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