Lex Iterata

Texte 1993003909

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1993
Numéro
1993003909
Page
29512
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19371022501991003382
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